R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 154 Versions de la disposition

2006-12-13

154. Le comité de retraite répond de celui à qui il a délégué des pouvoirs, entre autres, lorsqu’il n’était pas autorisé à le faire; s’il l’était, il ne répond alors que du soin avec lequel il a choisi ce délégataire et lui a donné ses instructions.

Le prestataire de services et le représentant qui exercent un pouvoir discrétionnaire du comité de retraite sont assimilés au délégataire.

1989, c. 38, a. 154; 1994, c. 24, a. 11; 2006, c. 42, a. 22.

1999-04-01

154. Le comité de retraite répond de celui à qui il a délégué des pouvoirs, entre autres, lorsqu’il n’était pas autorisé à le faire; s’il l’était, il ne répond alors que du soin avec lequel il a choisi ce délégataire et lui a donné ses instructions.

1989, c. 38, a. 154; 1994, c. 24, a. 11.

1990-01-01

154. Le comité de retraite n’est responsable des actes ou omissions de celui à qui il a délégué des pouvoirs que dans les cas suivants:

1°  il en connaissait ou devait en connaître l’incompétence;

2°  il ne pouvait valablement lui déléguer ces pouvoirs;

3°  il a consenti à ces actes ou omissions ou les a ratifiés.

1989, c. 38, a. 154.